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Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 06/10/2026

Portée de la politique

La présente politique de paiement et de remboursement s’applique à toutes les ressources et services proposés par curtaincalxa sur son site commercial en Belgique. Elle couvre les abonnements aux ressources de production de spectacles de niveau Course A axés sur la préparation de scène incluant le minutage des rideaux la disposition des décors le cadrage des caméras les repères d’éclairage et les flux de travail organisés pour les performances. Tout achat ou souscription effectué sur le site est soumis aux conditions décrites ci-dessous conformément au droit belge et aux directives européennes applicables.

Prix devises taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros sur le site et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Belgique. Des frais supplémentaires tels que les taxes locales ou les coûts de transaction peuvent s’appliquer selon la méthode de paiement choisie. curtaincalxa s’engage à informer clairement le client de tout coût additionnel avant la confirmation de la commande. Les prix peuvent être modifiés mais les transactions en cours restent soumises aux tarifs en vigueur au moment de l’achat.

Méthodes de paiement autorisation et sécurité

Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit les virements bancaires et les solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable du client. La sécurité des paiements est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. En cas de suspicion de fraude curtaincalxa se réserve le droit de suspendre la transaction et de contacter le client via [email protected].

Confirmation de commande et formation du contrat

Une fois la commande soumise le client reçoit une confirmation par courriel contenant les détails de l’achat. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Pour les services numériques tels que les ressources de préparation de scène l’accès est activé immédiatement après le paiement sauf indication contraire.

Droits d’annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et à la directive européenne sur les droits des consommateurs le client dispose d’un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques. L’annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].

Éligibilité aux remboursements exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés uniquement si le service n’a pas été utilisé ou si le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal. Les produits numériques une fois téléchargés ou accessibles ne sont pas remboursables sauf en cas de défaut technique imputable à curtaincalxa. Les offres promotionnelles et les abonnements partiellement utilisés sont exclus des remboursements.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement le client doit envoyer un courriel à [email protected] en indiquant le numéro de commande la date d’achat et une description du motif. Toutes les informations requises doivent être fournies dans les quatorze jours suivant la demande initiale afin de permettre un traitement rapide.

Inspection approbation rejet et notification de la décision

curtaincalxa examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est informé par courriel de l’approbation ou du rejet de la demande. En cas de rejet des raisons sont expliquées clairement et le client peut contester la décision en fournissant des informations complémentaires.

Méthode de remboursement délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend généralement entre cinq et quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spéciales pour le contenu numérique les abonnements et les offres promotionnelles

Pour les ressources numériques de préparation de scène l’accès est considéré comme consommé dès l’activation. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment mais les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les achats standards avec une mention claire des conditions lors de l’achat.

Paiements échoués doubles facturations rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué le client est invité à réessayer avec une autre méthode. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et une notification au client via [email protected]. curtaincalxa coopère avec les autorités compétentes en Belgique.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes sur la protection des données. Le client conserve tous les recours légaux y compris le droit de saisir les tribunaux ou les organismes de médiation compétents.

Voie de contact modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique veuillez contacter curtaincalxa à l’adresse [email protected] ou Rue de l'Industrie 128, 7080 La Bouverie (Frameries), Belgique. Les modifications de la politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur à la date indiquée. La version actuelle a été mise à jour le 06/10/2026.